Les présentes conditions s’appliquent entre :« EFFICIENCE SAS » société au capital de 20.000€,
- domiciliée : 8 Le Canadien à Argent sur Sauldre (18410) ;
- Immatriculée : 790 935 662 au R.C.S. à Bourges,
ci-après désignée le « Vendeur » ;
Et toute personne physique ou morale, ci-dessous nommée le « Client ». Le Client particulier sera désigné sous le vocable le « Consommateur ».
1.1 Objet
Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente en ligne, ou directe, ou en magasin de Biens et Services.Des conditions particulières à certains biens, services ou circuits de distribution pourront préciser et compléter les conditions générales.En aucun cas des conditions établies par le Client tel des conditions d’achats ne s’imposeront implicitement.
1.2 Cause de nullité
La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente, n’affectent la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables.
2.1 Biens
Les biens vendus sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. A défaut la marque et le modèle sont mentionnés et permettent de se référer aux informations publiées par le fabriquant.
2.2 Services et travaux
Afin d’établir une offre, une étude préalable peut s’imposer. L’importance du projet peut nécessiter de facturer l’étude ou un diagnostic. Le coût est indiqué au Client.
Les prestations et travaux à accomplir sont détaillés dans l’offre. Les moyens à mettre en oeuvre demeure à l’appréciation du vendeur.
Si les conditions au jour de la réalisation sont différentes de celles relevées lors de l’étude le surcoût qui pourra être engendré sera à la charge du Client.
2.3 Maintenance sur site
L’intervention dans le cadre d’une maintenance curative est facturée au temps passé. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer. Le taux horaire est préalablement communiqué au Client.
L’intervention peut à tout moment être abandonnée par le Client. Aucune obligation de résultat ne peut être opposée au Vendeur qui facturera l’intervention.
2.4 Prescriptions techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art dans le respect des normes et règlements.
Le Vendeur refusera toute exécution de travaux non conformes et il pourra également refuser l'utilisation de matériels qui lui seraient fournis par le Client.
2.5 Prix
Les prix des articles vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment.
3.1 Validité des offres
Les offres formalisées par un devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Les prix restent fermes et définitifs si la commande intervient durant ce délai. Seuls les taxes et contribution devront être actualisées.
3.2 Capacité et consentement
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires à un choix éclairé.
3.3 Validation des commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par le Vendeur et l’encaissement d’un acompte minimum de 30%. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client.
3.4 Commande en ligne
La commande n’est validée qu’après encaissement d’un acompte pour son montant total et pourra demeurer en attente 14 jours avant annulation.
3.5 Droit de rétractation
Pour tout achat hors magasin le Client dispose d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la validation de la commande pour les services ou de la livraison pour les biens, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
3.6 Renvoi et remboursement
Les frais de retour sont à l’entière charge du Client.
Le remboursement s’effectuera dans les 14 jours après réception à la valeur d’achat sous réserve que les biens et leur emballage soit propre à être re-commercialisés.
4.1 Délai
Le délai de livraison est indiqué sur la commande.
Un retard raisonnable, ne dépassant pas 30 jours, et a fortiori indépendant du Vendeur, ne donnera droit à aucun dédommagement ou à l’annulation de la commande.
4.2 Réception
La livraison des biens, travaux et services est effectuée au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
A leurs réceptions le Client contrôle qu’ils soient conformes à la commande. Il pourra alors marquer toute observation pour permettre au vendeur de parfaire à son obligation de résultat.
Toute considération autre que les engagements pris ne pourront donner lieu à réclamation.
4.3 Travaux supplémentaires
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans la commande. Tous travaux non prévus feront l'objet d’une nouvelle commande. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à des prestations induites et couvertes par l’offre initiale.
5.1 Transfert des risques
Dès mise à disposition des biens les risques sont transférés au Client même si il n’en prend pas livraison.
5.2 Obligation de résultat
Le Vendeur n’est contraint à une obligation de résultat que pour les prestations expressément définies et qu’il s’est engagé à accomplir.
5.3 Obligation de collaborer
Le Client aura à charge de communiquer tous les éléments utiles à l’élaboration de l’offre. Il tiendra à la disposition du Vendeur toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat.
5.4 Perte de données
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de pertes de données si le Client n’a pas confié au Vendeur la gestion de ses sauvegardes ni établis un inventaire préalable des données confiées et vérifiées par les deux parties.
5.5 Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
6.1 Emission des factures
Les factures sont éditées au format PDF et par défaut elles sont envoyées par courriel.
6.2 Facture d’acompte
Pour chaque paiement perçu avant livraison ou avant début des prestations une facture d’acompte devra être émise.
6.3 Facture de situation
Les prestations et travaux effectués par lot ou étalés sur une durée supérieure à un mois pourront faire l’objet de factures de situation.
6.4 Facture définitive
Elle est émise après livraison et doit récapituler tous les acomptes encaissés.
6.5 Modalités de paiement
Les factures doivent être acquittées au plus tard à leur date échéance, par chèque, carte bancaire, virement ou compte PayPal. Tout autre moyen dépendra d’un accord préalable. Les paiements effectués seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
6.6 Escompte commercial
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.7 Retard de paiement
Toutes sommes non payées à leurs échéances sont soumises de plein droit à l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européen majoré de 10 points et calculés dès le premier jour de retard.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € hors taxe pour frais de recouvrement sera facturée.
6.8 Clause résolutoire
A défaut de paiement et 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra suspendre toute les livraisons de biens et services.
6.9 Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet en principal et accessoire.
7.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur a l'obligation de fournir la garantie de conformité au consommateur. Elle s'applique dès lors que le défaut existait à la date d'acquisition.
Le consommateur a deux ans à compter de la prise de possession du bien pour faire jouer cette garantie.
7.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.3 Garantie commerciale
Sauf mention particulière sur la facture ou sur les documents du fabricant la garantie est de un an pièce et main d’oeuvre pour les bien neuf, et de 3 mois pour les biens d’occasions. Les interventions qui ne seraient pas liées à une panne matérielle seront facturées.
Les services seront garantis 14 jours.
La durée de garantie commence à courir à la date de livraison.
8.1 Protection des données
Le Vendeur garantit le respect des dispositions légales européennes (RGPD) sur la protection des données lors du traitement des données concernant les Clients. Les données recueillies sont nécessaires au processus commercial et à usage exclusif du Vendeur.
Le Client sera informé de l’usage de cookies sur les sites Internet du Vendeur et aura la possibilité de les refuser.
8.2 Informatique et liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
8.3 Confidentialité
Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information dont il pourra avoir eu connaissance.
8.4 Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, études, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers et devront être restitué en cas de non conclusion de la vente.
Cette clause ne s’applique pas aux études qui auront fait l’objet d’une facturation.
9.1 Réclamation
Le Client est invité à présenter ses réclamations par tout moyen à sa convenance au Vendeur qui s’efforcera d’apporter une solution amiable.
9.2 Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation. Le Client « Consommateur » peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le Vendeur relève,
- soit par Internet : https://app.medicys-consommation.fr ;
- Soit par voie postale : Concord – 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris
Identifiant du Vendeur : France 79093566200011.
9.3 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut d’un règlement amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Bourges.
